Quelles entreprises étrangères sont concernées par la TVA française ?
Le principe de territorialité de la TVA est clair : dès lors qu'une entreprise étrangère réalise des opérations imposables en France — importation puis vente de marchandises, prestations de services localisées en France — elle entre dans le champ de la TVA française, quelle que soit sa nationalité ou son lieu d'établissement.
Entreprises non établies dans l'UE (USA, Chine, UK, Canada…)
Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne sont soumises aux obligations TVA les plus contraignantes lorsqu'elles importent et commercialisent en France :
- Obligation d'immatriculation à la TVA française dès la première opération taxable
- Obligation de désigner un représentant fiscal accrédité — agréé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) — avant toute opération
- Dépôt de déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles) via le représentant
- Tenue d'une comptabilité conforme permettant de justifier les opérations réalisées en France
Entreprises établies dans l'UE (Allemagne, Pays-Bas, Espagne…)
Les entreprises établies dans un autre État membre de l'UE peuvent s'immatriculer directement à la TVA française sans représentant fiscal, par simple enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) de Paris. Elles doivent néanmoins respecter les mêmes obligations déclaratives.
Cas particulier du Royaume-Uni post-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers à l'UE. Les entreprises britanniques qui importent en France et y réalisent des ventes sont désormais soumises à l'obligation de représentant fiscal accrédité, au même titre que les sociétés américaines ou chinoises.
| Origine de l'entreprise | Immatriculation TVA France | Représentant fiscal | Procédure |
|---|---|---|---|
| 🇪🇺 UE (hors France) | Obligatoire si opérations taxables | ❌ Non obligatoire | Enregistrement direct au SIEE |
| 🇬🇧 Royaume-Uni | Obligatoire si opérations taxables | ✅ Obligatoire | Via représentant fiscal accrédité |
| 🇺🇸 États-Unis | Obligatoire si opérations taxables | ✅ Obligatoire | Via représentant fiscal accrédité |
| 🇨🇳 Chine | Obligatoire si opérations taxables | ✅ Obligatoire | Via représentant fiscal accrédité |
| 🇨🇦 Canada | Obligatoire si opérations taxables | ✅ Obligatoire | Via représentant fiscal accrédité |
Le représentant fiscal accrédité : rôle et obligations
Définition et agrément
Un représentant fiscal accrédité (ou mandataire fiscal) est une entité juridique — généralement une société spécialisée en fiscalité internationale — agréée par la Direction générale des finances publiques pour représenter des entreprises non établies dans l'UE dans le cadre de leurs obligations TVA françaises. Il agit en tant que co-débiteur solidaire de la TVA due par l'entreprise qu'il représente.
Missions du représentant fiscal
- Obtenir et gérer le numéro de TVA intracommunautaire français de l'entreprise représentée
- Déposer les déclarations de TVA périodiques (CA3) en son nom
- Acquitter la TVA due ou gérer les remboursements de crédit de TVA
- Établir les déclarations d'échanges de biens (DEB / EMEBI) si nécessaire
- Assurer la conformité des factures émises en France
- Servir d'interlocuteur avec l'administration fiscale française en cas de contrôle
La responsabilité solidaire : une garantie pour le fisc
La co-solidarité du représentant fiscal est le mécanisme qui garantit le paiement de la TVA française lorsque l'entreprise étrangère représentée est défaillante. C'est pourquoi les représentants fiscaux accrédités constituent une garantie bancaire ou financière auprès de l'administration avant d'accepter un nouveau client. Cette garantie est généralement proportionnelle aux volumes de TVA à déclarer.
Procédure d'immatriculation TVA pour une entreprise étrangère
Étape 1 — Choisir et mandater un représentant fiscal accrédité
Pour les entreprises hors UE, la première démarche est de sélectionner et contractualiser avec un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. Ce dernier prendra en charge l'ensemble de la procédure d'immatriculation. Comparez les offres sur la base des critères suivants : spécialisation sectorielle, périmètre géographique couvert, tarification (forfait annuel + frais de déclaration), délais de traitement.
Étape 2 — Constituer le dossier d'immatriculation
Les documents habituellement requis par le SIEE pour l'immatriculation d'une société étrangère :
- Statuts de la société (traduction française certifiée si nécessaire)
- Extrait du registre du commerce du pays d'origine (équivalent Kbis) — moins de 3 mois
- Justificatif d'identité du dirigeant et pouvoirs du signataire
- Description des activités exercées en France
- Mandat de représentation fiscale signé
- Justificatif du siège social de la société
Étape 3 — Dépôt au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
Le dossier est déposé auprès du SIEE — Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand. Le représentant fiscal se charge généralement de ce dépôt et du suivi administratif. Le numéro de TVA intracommunautaire français (format : FR + 2 chiffres de contrôle + 9 chiffres SIREN) est attribué dans un délai de 4 à 8 semaines.
Étape 4 — Démarrer les déclarations périodiques
Une fois immatriculée, l'entreprise (via son représentant) doit déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles (ou trimestrielles si TVA annuelle inférieure à 4 000 €). La TVA collectée sur les ventes en France est déclarée et reversée ; la TVA déductible (sur achats et importations) est déduite sur la même déclaration.
Délais et coûts de l'immatriculation
| Prestation | Coût indicatif HT | Délai |
|---|---|---|
| Immatriculation TVA France (entreprise hors UE) | 500 – 1 500 € | 4 – 8 semaines |
| Immatriculation TVA France (entreprise UE) | 300 – 800 € | 3 – 6 semaines |
| Abonnement représentation fiscale annuelle | 1 200 – 5 000 € / an | — |
| Déclaration de TVA mensuelle (CA3) | 80 – 200 € HT / déclaration | — |
| Remboursement de crédit de TVA | 200 – 500 € / dossier | 3 – 6 mois (administration) |
Régimes TVA spécifiques pour les importateurs étrangers
L'autoliquidation de la TVA à l'importation (depuis 2022)
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus payée au moment du dédouanement, mais autoliquidée directement sur la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Ce mécanisme s'applique à toutes les entreprises immatriculées à la TVA en France, y compris les entreprises étrangères représentées par un mandataire fiscal.
L'autoliquidation simplifie considérablement la gestion de trésorerie : il n'y a plus d'avance de TVA à effectuer lors du dédouanement. La TVA due est portée en débit et simultanément en crédit sur la même déclaration CA3.
Le régime IOSS pour les ventes à distance (e-commerce)
Les entreprises étrangères qui vendent des marchandises en ligne à des consommateurs français (B2C) pour des valeurs inférieures à 150 € peuvent utiliser le régime IOSS (Import One Stop Shop). Ce régime leur permet de collecter la TVA au moment de la vente et de la reverser à l'administration fiscale du pays où elles sont enregistrées IOSS, qui redistribue ensuite à chaque État membre. Les envois sous IOSS sont exonérés de TVA à l'importation.
Les entreprises hors UE souhaitant s'enregistrer à l'IOSS doivent désigner un intermédiaire IOSS établi dans l'UE — qui peut être le même prestataire que le représentant fiscal. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur la TVA marketplace et le régime OSS/IOSS.
Récupération de la TVA française sans immatriculation (8e et 13e directives)
Une entreprise étrangère qui supporte de la TVA française (sur des achats effectués en France ou sur des importations) sans y réaliser d'opérations taxables peut récupérer cette TVA sans s'immatriculer :
- Entreprises UE : via la procédure dématérialisée de la 8e directive sur le portail de leur administration fiscale nationale — délai de remboursement 4 à 6 mois
- Entreprises hors UE : via la procédure de la 13e directive déposée directement auprès de la DRESG — conditionnée à l'existence d'un accord de réciprocité avec leur pays d'origine
Questions fréquentes — TVA entreprise étrangère en France
Une entreprise étrangère doit-elle obligatoirement s'enregistrer à la TVA en France pour importer ?
Pas systématiquement au stade de l'importation elle-même : la TVA à l'importation peut être acquittée sans enregistrement préalable. En revanche, si l'entreprise étrangère revend les marchandises en France à des clients français (B2C ou B2B sans autoliquidation), elle est tenue de s'immatriculer à la TVA française. Les entreprises établies hors de l'UE doivent dans ce cas désigner un représentant fiscal accrédité — ce n'est pas une option, c'est une obligation légale.
Qu'est-ce qu'un représentant fiscal accrédité et est-il obligatoire ?
Un représentant fiscal accrédité est une société agréée par l'administration fiscale française pour représenter des entreprises non établies dans l'UE dans le cadre de leurs obligations TVA en France. Il est co-débiteur solidaire de la TVA due et engage sa responsabilité sur les déclarations qu'il dépose. Le recours à un représentant fiscal est obligatoire pour toute entreprise établie hors de l'Union européenne et n'ayant pas d'établissement stable en France, dès lors qu'elle réalise des opérations imposables à la TVA en France.
Une entreprise établie dans l'UE (hors France) a-t-elle besoin d'un représentant fiscal ?
Non. Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent s'immatriculer directement à la TVA française sans passer par un représentant fiscal. Elles peuvent déposer elles-mêmes leurs déclarations de TVA ou mandater un comptable ou expert-fiscal. L'obligation de représentant fiscal ne s'applique qu'aux entreprises non établies dans l'UE — États-Unis, Chine, Royaume-Uni (post-Brexit pour les entreprises UK non établies dans l'UE).
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en France en tant qu'entreprise étrangère ?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français, l'entreprise étrangère doit déposer une demande d'immatriculation auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) à Paris, accompagnée des justificatifs d'identité de la société (statuts, extrait K-bis équivalent, pouvoirs du signataire) et, pour les entreprises hors UE, de la désignation d'un représentant fiscal accrédité. Le numéro TVA est attribué sous 4 à 8 semaines. Un représentant fiscal spécialisé peut accélérer et sécuriser cette démarche.
Peut-on récupérer la TVA française sans s'immatriculer en France ?
Les entreprises établies dans l'UE (hors France) peuvent récupérer la TVA française sans s'immatriculer en France via la procédure de remboursement de TVA de la 8e directive (portail électronique de leur État membre). En revanche, les entreprises établies hors de l'UE doivent utiliser la procédure de la 13e directive, plus lourde, et la récupération peut être conditionnée à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et leur pays d'établissement.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations TVA en France ?
Les sanctions pour défaut d'immatriculation TVA ou de déclaration sont sévères : amende de 750 € par déclaration manquante pour les entreprises non établies, intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes dues, majoration de 5 % à 40 % selon la gravité du manquement, et dans les cas de fraude caractérisée, des poursuites pénales. La solidarité financière du représentant fiscal avec l'entreprise représentée constitue une garantie pour le Trésor public français.