Numéro TVA et numéro EORI : deux identifiants distincts
Importer en France requiert deux numéros bien distincts, souvent confondus par les importateurs débutants :
- Le numéro de TVA intracommunautaire : identifiant fiscal attribué par l'administration fiscale française (Direction générale des Finances publiques). Il permet de déclarer et de récupérer la TVA sur les importations.
- Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) : identifiant douanier délivré par les douanes françaises. Il est obligatoire pour toute déclaration en douane au sein de l'Union européenne.
En pratique, si votre entreprise est déjà immatriculée en France, vous disposez probablement déjà d'un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres clés + SIREN). Le numéro EORI, lui, doit souvent faire l'objet d'une demande séparée.
| Identifiant | Délivré par | Format (France) | Utilité |
|---|---|---|---|
| Numéro TVA intracommunautaire | DGFiP | FR + 11 chiffres | Déclarations fiscales TVA |
| Numéro EORI | Douanes françaises (DGDDI) | FR + SIREN (9 chiffres) | Déclarations en douane UE |
Vous êtes une entreprise établie en France
Si votre société est immatriculée en France (SARL, SAS, SCI, auto-entrepreneur, etc.), vous disposez automatiquement d'un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. Ce numéro figure sur vos documents comptables, vos factures et votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Obtenir ou activer votre numéro TVA
- Lors de la création de votre société, le numéro TVA est attribué automatiquement si vous optez pour l'assujettissement à la TVA.
- Si vous étiez en franchise de TVA et que vous souhaitez importer, vous devez demander votre passage au régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
- Le format français est : FR + clé de 2 chiffres + SIREN à 9 chiffres.
Obtenir votre numéro EORI
Pour les déclarations en douane, vous avez besoin d'un numéro EORI. En France, il correspond généralement à votre SIREN précédé de « FR ». Pour l'obtenir :
- Rendez-vous sur le portail Pro.douane.gouv.fr
- Créez un compte professionnel ou connectez-vous à votre espace existant
- Soumettez une demande d'attribution EORI — traitement en 1 à 3 jours ouvrés
Vous êtes une entreprise étrangère important en France
C'est la situation la plus complexe. Une entreprise non établie en France qui importe régulièrement des marchandises sur le territoire français est tenue de s'immatriculer à la TVA française. Sans immatriculation, elle ne peut pas récupérer la TVA payée en douane.
Deux voies possibles
Dans les deux cas, un numéro EORI doit également être obtenu auprès des douanes françaises. Les entreprises hors UE doivent le demander séparément via le formulaire EORI disponible sur pro.douane.gouv.fr.
Démarches d'immatriculation TVA pour entreprise étrangère (SIEE)
Le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) traite les demandes d'immatriculation TVA des entreprises non établies en France. Voici les étapes :
- Préparez les documents : extrait K-bis ou équivalent étranger, statuts de la société, justificatif d'activité en France (contrats, factures), coordonnées du représentant légal.
- Remplissez le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entrepreneurs individuels) — versions disponibles sur impots.gouv.fr.
- Transmettez le dossier au SIEE par courrier ou par voie électronique sécurisée.
- Délai de traitement : comptez 4 à 8 semaines pour obtenir votre numéro TVA français.
Pour les entreprises hors UE, cette procédure nécessite la désignation préalable d'un représentant fiscal accrédité. Sans ce mandataire, l'administration fiscale ne traitera pas la demande.
Vous pouvez également consulter notre guide complet sur les obligations TVA pour entreprise étrangère en France.
Délais et coûts de l'immatriculation TVA en France
| Situation | Délai estimé | Coût administratif | Accompagnement recommandé |
|---|---|---|---|
| Entreprise française (activation TVA) | 1 à 5 jours | Gratuit | Non requis |
| Entreprise UE (immatriculation directe) | 4 à 6 semaines | Gratuit | Conseillé |
| Entreprise hors UE (avec représentant fiscal) | 6 à 10 semaines | Gratuit (hors honoraires représentant) | Obligatoire |
Pour le dédouanement de vos marchandises, consultez aussi notre guide sur le dédouanement en France : procédures et coûts.
Questions fréquentes
Peut-on importer en France sans numéro TVA ?
Techniquement, l'importation physique reste possible car c'est la déclaration en douane (avec le numéro EORI) qui est strictement obligatoire. Cependant, sans numéro TVA français, vous ne pourrez pas récupérer la TVA acquittée en douane (20 % de la valeur en douane). Cela rend toute activité commerciale d'importation régulière non rentable. L'immatriculation TVA est donc indispensable en pratique.
Le numéro EORI est-il le même que le numéro TVA ?
Non, ce sont deux identifiants distincts. Le numéro EORI est délivré par les douanes pour les déclarations douanières, tandis que le numéro TVA est attribué par l'administration fiscale pour les obligations fiscales. En France, le numéro EORI correspond généralement à FR + SIREN, mais il doit faire l'objet d'une demande séparée auprès de la DGDDI.
Mon entreprise chinoise peut-elle obtenir directement un numéro TVA français ?
Une entreprise établie en Chine (hors UE) ne peut pas s'immatriculer directement à la TVA française. Elle doit obligatoirement désigner un représentant fiscal agréé par l'administration française, qui agira en son nom pour toutes les obligations TVA. Ce représentant fiscal est légalement responsable du paiement de la TVA en cas de défaillance.
Quand dois-je m'immatriculer à la TVA française pour importer ?
Dès la première importation commerciale. Il est fortement recommandé d'entamer les démarches au moins 2 à 3 mois avant votre première expédition, notamment pour les entreprises hors UE qui doivent d'abord trouver et mandater un représentant fiscal accrédité.
Quelle est la différence entre numéro TVA intracommunautaire et numéro de TVA local ?
Le numéro de TVA intracommunautaire (préfixé FR pour la France) est utilisé pour les échanges au sein de l'UE et les déclarations d'importation. Il commence toujours par le code pays à deux lettres. Le numéro de TVA local est simplement votre numéro fiscal national (en France, il correspond au numéro SIREN).