Qu'est-ce que la TVA à l'importation en France ?
La TVA à l'importation (ou TVA import) est une taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les marchandises importées de pays tiers à l'Union européenne lors de leur introduction sur le territoire français. Elle s'ajoute aux droits de douane et constitue la seconde composante fiscale de tout achat réalisé hors UE.
Contrairement aux droits de douane — qui constituent un coût définitif — la TVA à l'importation est récupérable par les entreprises assujetties à la TVA. Elle fonctionne comme la TVA intérieure : l'importateur la collecte et la déduit sur sa déclaration de TVA, ce qui la rend neutre pour les professionnels. En revanche, pour les particuliers et les entités non assujetties, elle constitue un coût net.
La base de calcul de la TVA à l'importation
La TVA s'applique sur une assiette qui inclut :
- La valeur en douane (prix de la marchandise + fret + assurance jusqu'à la frontière UE)
- Les droits de douane et autres taxes perçues à l'importation
- Les frais accessoires intervenus jusqu'au premier lieu de destination en France (conditionnement, commission, etc.)
| Élément de calcul | Exemple concret |
|---|---|
| Valeur de la marchandise (EXW) | 5 000 € |
| Fret international | + 500 € |
| Assurance transport | + 50 € |
| = Valeur en douane | 5 550 € |
| Droits de douane (6 %) | + 333 € |
| = Base TVA import | 5 883 € |
| TVA à l'importation (20 %) | 1 176,60 € |
Taux de TVA applicables à l'importation en France
En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux applicable à une importation dépend de la nature du bien importé, exactement comme pour les ventes intérieures.
| Taux | Catégories concernées |
|---|---|
| 20 % — Taux normal | La quasi-totalité des biens et services (électronique, textile, mobilier, cosmétiques…) |
| 10 % — Taux intermédiaire | Certains médicaments non remboursables, produits agricoles non transformés, transport de voyageurs |
| 5,5 % — Taux réduit | Produits alimentaires de première nécessité, livres (papier et numériques), équipements pour handicapés |
| 2,1 % — Taux super-réduit | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, certaines publications de presse |
Taux de TVA française applicables à l'importation selon la catégorie de produit — 2026.
L'autoliquidation de la TVA à l'importation : la réforme clé de 2022
Depuis le 1er janvier 2022, le mode de collecte de la TVA à l'importation a radicalement changé en France. Auparavant, la TVA était due et acquittée au moment du dédouanement, auprès des douanes (DGDDI). Cela créait un décalage de trésorerie important pour les importateurs.
Désormais, la TVA à l'importation est autoliquidée directement sur la déclaration de TVA (CA3) de l'importateur, auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). L'importateur déclare la TVA due et la déduit simultanément sur la même déclaration mensuelle ou trimestrielle — sans sortie de trésorerie.
Les conséquences pratiques de l'autoliquidation
- Plus de paiement aux douanes : la TVA ne s'acquitte plus au moment du dédouanement
- Report sur la CA3 : la TVA due figure en ligne "TVA sur acquisitions intracommunautaires" et la TVA déductible sur la ligne correspondante
- Gestion par la DGFiP : c'est désormais la Direction Générale des Finances Publiques qui gère la TVA à l'importation, et non plus les douanes
- Amélioration de la trésorerie : les entreprises ne pré-financent plus la TVA import, ce qui libère du cash-flow
- Obligation de numéro de TVA intracommunautaire : l'autoliquidation nécessite que l'importateur dispose d'un numéro de TVA français valide au moment du dédouanement
Obligations TVA pour les entreprises étrangères importatrices
Une entreprise établie hors de France qui importe des marchandises sur le territoire français est soumise aux mêmes obligations de TVA qu'une entreprise française. Elle doit obligatoirement :
- S'identifier à la TVA française — obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français (voir notre guide Obtenir un numéro TVA pour importer en France)
- Déposer des déclarations de TVA auprès de la DGFiP
- Pour les entreprises hors UE, désigner un représentant fiscal accrédité en France
Le représentant fiscal : obligatoire pour les entreprises hors UE
Les entreprises établies dans un pays non membre de l'UE et ne disposant pas d'établissement stable en France doivent, dans la plupart des cas, désigner un représentant fiscal accrédité. Ce mandataire est co-responsable solidairement avec l'entreprise étrangère du paiement de la TVA et du respect des obligations déclaratives en France.
Le représentant fiscal est une entité (société ou professionnel libéral) agréée par l'administration fiscale française. Il gère en votre nom : l'identification TVA, les déclarations CA3, les relations avec la DGFiP et, le cas échéant, les remboursements de crédit de TVA.
Nos partenaires représentants fiscaux accrédités accompagnent les entreprises étrangères dans toutes leurs démarches TVA en France. Consultez également notre page dédiée sur la TVA pour entreprise étrangère important en France.
Les régimes TVA spéciaux liés à l'importation
L'IOSS (Import One Stop Shop)
Depuis juillet 2021, l'IOSS s'applique aux ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Il permet aux vendeurs étrangers de collecter la TVA au taux applicable dans le pays de destination du client, et de la reverser en une seule déclaration. Les envois couverts par l'IOSS sont exonérés de TVA à l'importation lors du dédouanement.
L'OSS (One Stop Shop)
L'OSS est le régime équivalent pour les ventes de biens déjà en stock dans l'UE. Il concerne les vendeurs qui stockent leurs marchandises dans des entrepôts de l'UE (Amazon FBA, par exemple) et vendent à des consommateurs européens. L'OSS simplifie la conformité TVA en permettant une déclaration unique pour tous les pays de l'UE. En savoir plus sur la TVA marketplace OSS et IOSS.
Le régime du perfectionnement actif
Ce régime douanier spécial permet d'importer des marchandises en suspension de droits de douane et de TVA pour les transformer ou les réparer, avant de les réexporter. C'est un régime intéressant pour les fabricants qui importent des matières premières ou des composants pour les transformer en France avant de les exporter.
Questions fréquentes sur la TVA à l'importation
Quelle TVA s'applique sur une importation en France ?
Le taux de TVA normal applicable à l'importation en France est de 20 %. Certains produits bénéficient de taux réduits : 5,5 % pour les produits alimentaires de première nécessité, les livres et certains équipements pour handicapés ; 10 % pour la restauration, certains médicaments non remboursables et travaux dans le logement. La TVA s'applique sur la valeur en douane augmentée des droits de douane.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus acquittée au moment du dédouanement auprès des douanes, mais autoliquidée directement sur la déclaration de TVA (CA3) de l'importateur. L'entreprise déclare la TVA due et la déduit simultanément sur la même déclaration, sans décaissement de trésorerie. Cette réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Une entreprise étrangère doit-elle payer la TVA française lors d'une importation ?
Oui. Toute entreprise, quelle que soit sa localisation, doit acquitter la TVA à l'importation lorsqu'elle importe des marchandises en France. Les entreprises établies hors de l'UE doivent s'enregistrer à la TVA française et désigner, dans la plupart des cas, un représentant fiscal accrédité qui sera co-responsable des obligations déclaratives et de paiement.
La TVA à l'importation est-elle récupérable ?
Oui, pour les entreprises assujetties à la TVA en France. La TVA à l'importation est déductible sur la déclaration de TVA dans les conditions habituelles du droit à déduction (usage pour des opérations taxables, mention sur la déclaration CA3). En revanche, les particuliers et les entreprises non assujetties ne peuvent pas récupérer la TVA à l'importation.
Qu'est-ce que l'IOSS et comment fonctionne-t-il pour les importations ?
L'IOSS (Import One Stop Shop) est un régime de déclaration et de paiement de la TVA mis en place depuis juillet 2021 pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers d'une valeur inférieure à 150 €. Il permet aux vendeurs étrangers (ou leurs représentants) de collecter et reverser la TVA en un seul endroit pour l'ensemble de l'UE. Les envois sous IOSS sont exonérés de TVA à l'importation lors du dédouanement.