La réforme TVA e-commerce : pourquoi et pour qui ?
Avant juillet 2021, chaque pays de l'UE avait ses propres seuils de TVA pour les ventes à distance. Un vendeur étranger pouvait vendre en France sans collecter la TVA française tant qu'il ne dépassait pas 35 000 € de chiffre d'affaires annuel sur ce marché. Cette règle favorisait les vendeurs extra-UE au détriment des commerçants européens.
La réforme du 1er juillet 2021 a uniformisé les règles :
- Seuil unique de 10 000 € par an sur l'ensemble de l'UE (non par pays) pour les PME
- Suppression de la franchise de 22 € : désormais toute importation est soumise à TVA, même les petits colis
- Responsabilité des marketplaces : Amazon, Cdiscount et autres deviennent redevables de la TVA sur les ventes de vendeurs tiers non établis dans l'UE
Qui est concerné ?
- Vendeurs étrangers (hors UE : Chine, USA, UK…) vendant aux consommateurs français via leur propre site ou une marketplace
- Vendeurs UE dépassant le seuil de 10 000 € de ventes à distance vers d'autres pays UE
- Marketplaces facilitant les ventes de vendeurs tiers hors UE
- Dropshippers important des produits hors UE pour les livrer directement aux clients français
Le régime OSS (One Stop Shop) : guichet unique TVA
L'OSS permet aux vendeurs en ligne de déclarer et payer la TVA sur toutes leurs ventes à distance B2C dans l'UE via un seul État membre, sans avoir à s'immatriculer dans chaque pays européen.
Qui peut utiliser l'OSS ?
- Vendeurs établis dans l'UE dépassant le seuil de 10 000 € de ventes B2C vers d'autres pays UE
- Vendeurs établis hors UE (via le guichet unique non-Union)
- Marketplaces qui facilitent des ventes pour compte de tiers
Comment s'inscrire à l'OSS en France ?
- Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Sélectionnez "Guichet TVA UE (OSS)" dans les services disponibles
- Complétez le formulaire d'inscription — traitement sous 15 jours
- Déclarez et payez trimestriellement la TVA collectée dans tous les pays UE
Pour les entreprises hors UE, l'inscription à l'OSS en France nécessite au préalable de désigner un représentant fiscal accrédité qui agira en votre nom vis-à-vis de l'administration fiscale française.
Le régime IOSS : spécial importations ≤ 150 €
L'IOSS (Import One Stop Shop) est un régime spécifique pour les ventes de biens importés hors UE d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € (hors frais de transport et d'assurance).
Fonctionnement de l'IOSS
- La TVA est collectée au moment de la vente (et non à la frontière douanière)
- Le colis est ensuite exempté de TVA à l'importation grâce au numéro IOSS fourni en douane
- Une déclaration mensuelle est déposée dans l'État membre d'inscription
Qui est concerné par l'IOSS ?
- E-commerçants extra-UE (Chine, USA…) expédiant des petits colis directement aux consommateurs français
- Plateformes (Amazon, eBay, Alibaba…) facilitant des ventes de vendeurs hors UE vers des acheteurs UE
- Dropshippers dont les fournisseurs expédient depuis hors UE
Inscription IOSS pour vendeurs hors UE
Les vendeurs non établis dans l'UE ne peuvent pas s'inscrire directement à l'IOSS. Ils doivent obligatoirement passer par un intermédiaire fiscal accrédité (représentant fiscal) établi dans un pays UE. Cet intermédiaire s'inscrit à l'IOSS pour le compte du vendeur et est codébiteur de la TVA.
Obligations des marketplaces (Amazon, Cdiscount, eBay…)
Depuis juillet 2021, les marketplaces sont considérées comme redevables de la TVA pour les ventes réalisées sur leur plateforme par des vendeurs tiers non établis dans l'UE. Concrètement :
- Amazon, Cdiscount, eBay, Fnac Marketplace… collectent et reversent la TVA sur les ventes des vendeurs tiers hors UE
- Le vendeur tiers n'est plus directement redevable de la TVA sur ces ventes — c'est la marketplace qui l'est
- En revanche, le vendeur doit toujours déclarer ses revenus et respecter les autres obligations fiscales (impôt sur les sociétés, etc.)
| Situation | Qui collecte la TVA ? | Régime applicable |
|---|---|---|
| Vente via Amazon (vendeur hors UE, colis ≤ 150 €) | Amazon (marketplace) | IOSS ou déclaration import standard |
| Vente via votre propre site (hors UE, colis ≤ 150 €) | Vous (ou votre représentant fiscal) | IOSS obligatoire ou TVA à l'import |
| Vente via marketplace (hors UE, colis > 150 €) | Vous ou transitaire | Déclaration douane classique + TVA import |
| Vendeur UE, ventes B2C > 10 000 € vers autres pays UE | Vous | OSS recommandé |
Pour les vendeurs Amazon FBA en France, consultez notre guide complet : Import pour Amazon FBA France : douane et TVA.
Risques et sanctions en cas de non-conformité TVA e-commerce
Les autorités fiscales françaises et européennes ont renforcé les contrôles sur la conformité TVA des vendeurs en ligne. Les marketplaces sont tenues de signaler les vendeurs non conformes, et les douanes vérifient les numéros IOSS sur les colis importés.
- Absence de numéro IOSS : la TVA est collectée par le transporteur à la livraison, avec frais supplémentaires pour l'acheteur → mauvaise expérience client, retours accrus
- Non-inscription à l'OSS alors qu'elle est obligatoire : rappel de TVA dans chaque pays UE concerné, pénalités de retard
- Fraude à la valeur déclarée (sous-évaluer pour rester sous 150 €) : saisie des marchandises, pénalités douanières, suspension des droits d'importation
Pour sécuriser vos obligations TVA marketplace en France, nos partenaires représentants fiscaux vous accompagnent dans l'inscription OSS/IOSS et la gestion des déclarations périodiques.
Questions fréquentes
Dois-je m'inscrire à l'OSS et à l'IOSS en même temps ?
Les deux régimes sont distincts. L'OSS couvre les ventes B2C intra-UE (biens déjà en UE). L'IOSS couvre les importations hors UE ≤ 150 €. Si vous vendez des produits stockés en France vers d'autres pays UE ET que vous importez aussi des petits colis depuis la Chine directement aux clients, vous pourriez avoir besoin des deux. Un représentant fiscal peut clarifier votre situation.
Un vendeur chinois peut-il s'inscrire directement à l'IOSS en France ?
Non. Les vendeurs établis hors UE doivent obligatoirement passer par un intermédiaire fiscal (représentant fiscal) établi dans un État membre de l'UE. Cet intermédiaire s'inscrit à l'IOSS pour leur compte et est solidairement responsable du paiement de la TVA.
Qu'arrive-t-il si mon colis n'a pas de numéro IOSS ?
Sans numéro IOSS valide, le colis est soumis à la procédure douanière standard et la TVA est collectée par le transporteur ou le service postal à la livraison. L'acheteur doit payer la TVA (+ parfois des frais de traitement douanier) avant de recevoir son colis. Cela génère systématiquement une mauvaise expérience client et augmente les refus de livraison.
Le seuil de 150 € pour l'IOSS est-il calculé par colis ou par commande ?
Il est calculé par envoi (colis), sur la valeur intrinsèque des marchandises (hors frais de transport et d'assurance). Si une commande est divisée en plusieurs colis, chaque colis est évalué séparément. Attention : le fractionnement artificiel de commandes pour rester sous le seuil de 150 € est considéré comme frauduleux.
Comment Amazon gère-t-il la TVA pour les vendeurs tiers hors UE ?
Amazon est considéré comme un assujetti réputé collecteur de TVA pour les ventes de vendeurs tiers non établis dans l'UE. Amazon collecte la TVA sur ces ventes et la reverse directement aux administrations fiscales des pays UE concernés. En tant que vendeur, vous n'êtes pas redevable de la TVA sur ces transactions, mais vous restez responsable des droits de douane sur vos marchandises importées dans les entrepôts FBA.